Règlement d'exécution (UE) n ° 626/2014 de la Commission du 10 juin 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Au chapitre 22 de la deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 12 suivante est ajoutée: «12. Relèvent de la sous-position 2207 20 les mélanges d'alcool éthylique utilisés comme matière première pour la production de carburants pour les véhicules à moteur d'un titre alcoométrique volumique de 50 % ou plus et dénaturés au moyen d'une ou de plusieurs des substances suivantes: a) essence automobile (conforme à la norme EN 228); b) éther de tert-butyle et d'éthyle (éther d'éthyle et de tert-butyle, ETBE); c) éther de tert-butyle et de méthyle (MTBE); d) 2-méthylpropan-2-ol (alcool tert-butylique, tert-butanol, TBA); e) 2-méthylpropan-1-ol (isobutanol); f) propan-2-ol (alcool isopropylique, 2-propanol, isopropanol). Les dénaturants visés aux points e) et f) du premier alinéa doivent être utilisés en combinaison avec au moins un des dénaturants énumérés aux points a) à d) du premier alinéa.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.