Règlement d'exécution (UE) n ° 629/2014 de la Commission du 12 juin 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «méthylnonylcétone» Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Dans l'annexe, partie A, rubrique no 238 correspondant à la méthylnonylcétone, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, le texte de la colonne «Pureté» est remplacé par le texte suivant: «≥ 985 g/kg».

S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément au règlement (CE) no 1107/2009, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la méthylnonylcétone en tant que substance active au plus tard le 3 janvier 2015.

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 3 janvier 2016.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.