Règlement d'exécution (UE) n ° 705/2014 de la Commission du 25 juin 2014 fixant le droit à l'importation applicable aux brisures de riz

CELEX: 32014R0705
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2014-06-25
In force since: 2014-06-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/705/oj

Text

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Article premier

En dépit du taux de droit à l'importation fixé dans le tarif douanier commun, le droit à l'importation pour les brisures de riz relevant du code NC 10064000 est de 65 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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