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Règlement d'exécution (UE) n ° 887/2014 de la Commission du 14 août 2014 concernant le format technique pour la transmission des statistiques européennes sur les vignobles conformément au règlement (UE) n ° 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX
32014R0887
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2014-08-14
In force since
2014-09-04
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les États membres transmettent les données statistiques sur les vignobles visées à l'annexe II du règlement (UE) no 1337/2011 en respectant la structure prévue dans les définitions de la structure des données SDMX. Ils transmettent les données à la Commission européenne (Eurostat) en utilisant les services du point d'entrée unique ou ils mettent les données à disposition de manière que la Commission européenne (Eurostat) puisse les extraire en utilisant les services du point d'entrée unique.

Article 2

La structure des données à respecter pour l'envoi de statistiques sur les vignobles à la Commission européenne (Eurostat) est précisée en annexe.

Article 3

Les données sont fournies pour l'ensemble des agrégats et des variables obligatoires.

Article 4

Les données sont fournies en hectares et en nombres d'exploitations.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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Versions

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