Règlement d'exécution (UE) n ° 976/2014 de la Commission du 15 septembre 2014 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n ° 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte légèrement modifiés également originaires de la République populaire de Chine

1 Le droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 791/2011 sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, relevant actuellement des codes NC ex70195100 et ex70195900 et originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations dans l'Union de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, relevant actuellement du code NC ex70194000 (codes TARIC 7019400011, 7019400021 et 7019400050) et originaires de la République populaire de Chine.

2 Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net, franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 fabriqué par les sociétés ci-dessous s'établit comme suit: SociétéDroit (%)Code additionnel TARICYuyao Mingda Fiberglass Co., Ltd62,9B006Grand Composite Co., Ltd et sa société liée Ningbo Grand Fiberglass Co., Ltd48,4B007Yuyao Feitian Fiberglass Co., Ltd60,7B122Sociétés inscrites à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 791/201157,7B008Toutes les autres sociétés62,9B999

3 L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 791/2011. À défaut de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.

4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Le droit est perçu sur les importations dans l'Union, enregistrées conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1356/2013 ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, relevant actuellement du code NC ex70194000 (codes TARIC 7019400011, 7019400021 et 7019400050) et originaires de la République populaire de Chine.

Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 1356/2013.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.