Règlement d'exécution (UE) n ° 1069/2014 de la Commission du 10 octobre 2014 dérogeant au règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la période de détention pour la prime à la vache allaitante pour l'année 2014 en Espagne

En ce qui concerne l'année civile 2014, par dérogation à l'article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, la période de détention minimale visée audit article est ramenée à cinq mois consécutifs à partir du jour où la demande de la prime à la vache allaitante est déposée. Le premier alinéa s'applique aux agriculteurs dont l'exploitation est située dans les communautés autonomes espagnoles énumérées à l'annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er août 2014.