Règlement d'exécution (UE) n ° 1227/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n ° 879/2014 de la Commission

1 Aux fins de l'application de l'ajustement prévu aux articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013 et en vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les montants des paiements au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil , supérieurs à 2000 EUR, à octroyer à un agriculteur pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2014 sont réduits de 1,302214 %.

2 La réduction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas à la Bulgarie, à la Croatie et à la Roumanie.

Le règlement d'exécution (UE) no 879/2014 est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er décembre 2014.