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Seqlense EUR-Lex

Règlement d'exécution (UE) n ° 1242/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations

CELEX
32014R1242
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2014-11-20
In force since
2014-11-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les autorités de gestion suivent les spécifications techniques et les règles de présentation des données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement, notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires et des opérations, conformément à l'article 97, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, selon les formulaires et tableaux figurant aux annexes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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Versions

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