Règlement d'exécution (UE) n ° 1259/2014 de la Commission du 24 novembre 2014 relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2014

Les montants des crédits qui seront reportés de l'exercice 2014 conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et qui, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 sont mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals qui font l'objet, au cours de l'exercice financier 2015, de l'ajustement conformément au règlement d'exécution (UE) no 1227/2014 de la Commission sont fixés à l'annexe du présent règlement. Les montants qui seront reportés sont soumis à la décision de report de la Commission conformément à l'article 169, paragraphe 3, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 966/2012.

Les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement des crédits reportés ne sont admissibles au financement de l'Union que si les montants concernés ont été payés aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2015.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er décembre 2014.