Règlement délégué (UE) n ° 1291/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 relatif aux conditions de classification, sans essais, des panneaux à base de bois relevant de la norme EN 13986 et des lambris et bardages en bois relevant de la norme EN 14915 en ce qui concerne leur capacité de protection contre l'incendie, lorsqu'ils sont utilisés pour le revêtement des murs et plafonds Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32014R1291
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2014-07-16
In force since: 2014-12-25
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2014/1291/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les panneaux à base de bois couverts par la norme harmonisée EN 13986 et les lambris et bardages en bois couverts par la norme harmonisée EN 14915 qui remplissent pleinement les conditions énoncées dans l'annexe sont réputés satisfaire aux classes de performances indiquées dans l'annexe sans faire l'objet d'essais, lorsqu'ils sont utilisés pour le revêtement des murs et plafonds.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions