Règlement d'exécution (UE) n ° 1347/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 abrogeant le droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) n ° 597/2009 du Conseil

1 Le droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique relevant actuellement du code NC ex29214200 (code TARIC 2921420060) originaire de l'Inde est abrogé et la procédure concernant ces importations est close.

2 La décision 2006/37/CE de la Commission portant acceptation de l'engagement actuellement en vigueur pour les importations d'acide sulfanilique de Kokan Synthetics & Chemicals Pvt Ltd (Inde) est abrogée.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.