Règlement (UE) n °1350/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne

1 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties comme suit entre les États membres: a) thoniers senneurs: Espagne:20 naviresFrance:19 naviresItalie:1 navire b) palangriers de surface d'une jauge supérieure à 100 GT: Espagne:18 naviresFrance:9 naviresPortugal:5 navires c) palangriers de surface d'une jauge inférieure ou égale à 100 GT: France:22 navires

2 La limite de capture de requins en association avec les thonidés et les espèces assimilées, fixée à l'annexe du protocole pour les palangriers de surface de l'Union, est répartie comme suit entre les États membres: Espagne:207 tonnesFrance:34 tonnesPortugal:9 tonnes

3 Le règlement (CE) no 1006/2008 s'applique sans préjudice de l'accord.

4 Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.

5 Le délai dans lequel les États membres sont tenus de confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre du protocole, tel que visé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur communique que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir de la date de signature du protocole et, au plus tôt, le 1er janvier 2015.