Règlement délégué (UE) n °1370/2014 de la Commission du 19 décembre 2014 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de lait en Finlande

L'Union accorde à la Finlande une aide d'un montant total de 10729307 EUR afin d'apporter un soutien ciblé aux producteurs de lait touchés par l'embargo russe frappant les importations de produits en provenance de l'Union. La Finlande utilise ledit montant sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, pour autant que les paiements qui en résultent n'entraînent aucune distorsion de concurrence. À cette fin, la Finlande tient compte de l'importance des effets de l'embargo russe sur les producteurs touchés. La Finlande effectue ces paiements au plus tard le 31 mai 2015.

La Finlande peut accorder un soutien supplémentaire aux producteurs de lait bénéficiant de l'aide visée à l'article 1er, qui ne peut excéder le montant établi audit article. Ce soutien supplémentaire est octroyé dans le respect des mêmes principes d'objectivité, de non-discrimination et de non-distorsion de la concurrence et tient compte de l'aide nationale versée aux producteurs au même titre, sur la base de l'article 142 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. La Finlande effectue le paiement du soutien supplémentaire au plus tard le 31 mai 2015.

La Finlande communique à la Commission: a) sans délai et au plus tard le 30 avril 2015, les critères objectifs appliqués pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien ciblé et les mesures prises pour éviter une distorsion de concurrence; b) au plus tard le 31 juillet 2015, les montants totaux versés ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.