Liste des actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui, ayant été modifiés par un acte applicable au Royaume-Uni adopté après l'entrée en vigueur dudit traité de Lisbonne, restent donc applicables au Royaume-Uni sous leur forme modifiée ou remplacée 2014/C 430/04 AVIS AU LECTEUR La liste ci-après a été établie dans un souci de transparence et est publiée exclusivement pour information. L'article 10, paragraphe 4, du protocole (n o 36) sur les dispositions transitoires figurant à l'annexe des traités prévoit que le Royaume-Uni peut notifier, (au plus tard) avant le 31 mai 2014 , qu'il n'accepte pas les pleins pouvoirs conférés à la Commission et à la Cour de justice en ce qui concerne les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Le Royaume-Uni a procédé à cette notification le 24 juillet 2013 . Par conséquent, les actes concernés cesseront de s'appliquer à l'égard du Royaume-Uni à compter du 1 er décembre 2014 . Toutefois, conformément à la troisième phrase de l'article 10, paragraphe 4, du protocole (n o 36), les actes qui ont été modifiés, de quelque manière que ce soit (modification, remplacement ou abrogation, en tout ou en partie) après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par un acte qui est lui-même applicable au Royaume-Uni, ne cesseront pas de s'appliquer à ce pays et resteront donc d'application sous leur forme modifiée ou remplacée.
I. Acquis ne relevant pas de Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui a été modifié ou remplacé par un acte applicable au Royaume-Uni adopté après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne 1. Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, signée le 29 mai 2000 ( JO C 197 du 12.7.2000, p. 1 ) Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, signé le 16 octobre 2001 ( JO C 326 du 21.11.2001, p.
1 ) remplacés, en ce qui concerne les dispositions correspondantes, par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ( JO L 130 du 1.5.2014, p. 1 ) 2. Décision-cadre 2001/22/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales ( JO L 82 du 22.3.2001, p. 1 ) remplacée par la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil ( JO L 315 du 14.11.2012, p.
57 ) 3. Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains ( JO L 203 du 1.8.2002, p. 1 ) remplacée par la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ( JO L 101 du 15.4.2011, p. 1 ) 4. Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve ( JO L 196 du 2.8.2003, p.
45 ) remplacée, en ce qui concerne le gel d'éléments de preuve, par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ( JO L 130 du 1.5.2014, p. 1 ) 5. Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ( JO L 13 du 20.1.2004 p. 44 ) remplacée par la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil ( JO L 335 du 17.12.2011, p.
1 ) 6. Décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information ( JO L 69 du 16.3.2005, p. 67 ) remplacée par la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil ( JO L 218 du 14.8.2013, p. 8 ) 7. Décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI ( JO L 256 du 1.10.2005 p. 63 ) modifiée par le règlement (UE) n o 543/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) ( JO L 163 du 29.5.2014, p.
5 ) 8. Décision 2006/697/CE du Conseil du 27 juin 2006 concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège ( JO L 292 du 21.10.2006, p. 1 ) remplacée par la décision 2014/835/UE du Conseil du 27 novembre 2014 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège ( JO L 343 du 28.11.2014, p.
1 ) 9. Décision 2007/551/PESC/JAI du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) ( JO L 204 du 4.8.2007, p. 16 ) remplacée par la décision 2012/472/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure ( JO L 215 du 11.8.2012, p.
4 ) 10. Décision 2008/651/PESC/JAI du Conseil du 30 juin 2008 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien ( JO L 213 du 8.8.2008, p. 47 ) remplacée par la décision 2012/381/UE du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières ( JO L 186 du 14.7.2012, p.
3 ) 11. Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales ( JO L 350 du 30.12.2008, p. 72 ) remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ( JO L 130 du 1.5.2014, p. 1 ) 12. Décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords ( JO L 325 du 11.12.2009, p.
12 ) modifiée par la décision d'exécution 2014/269/UE du Conseil du 6 mai 2014 modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords ( JO L 138 du 13.5.2014, p. 104 ) II. Acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui a été modifié ou remplacé par un acte adopté après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et applicable au Royaume-Uni 13. Chapitre 2 du titre III (articles 48 à 53 relatifs à l'entraide judiciaire en matière pénale) et article 73 de la convention du 19 juin 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ( JO L 239 du 22.9.2000, p.
19 ) remplacés, en ce qui concerne les dispositions correspondantes, par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ( JO L 130 du 1.5.2014, p. 1 ) 14. Décision du Comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen [SCH/Com-ex (98) 26 déf.] ( JO L 239 du 22.9.2000, p. 138 ) remplacée par le règlement (UE) n o 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen ( JO L 295 du 6.11.2013, p.
27 ) 15. Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ( JO L 53 du 27.2.2008, p. 50 ) modifiée par le protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, signé le 28 février 2008 , approuvé par la décision 2001/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, dudit protocole, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière ( JO L 160 du 18.6.2011, p.
1 )