Décision (UE) 2015/811 de la Banque centrale européenne du 27 mars 2015 relative à l'accès du public aux documents de la Banque centrale européenne en possession des autorités nationales compétentes (BCE/2015/16)

Aux fins de la présente décision: 1) «Document» et «document de la BCE» désignent tout contenu, quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) établi ou détenu par la BCE et relatif à ses politiques, activités ou décisions dans le cadre du règlement (UE) no 1024/2013; 2) «Autorité nationale compétente» (ANC) a le sens qui lui est donné au paragraphe 2) de l'article 2 du règlement (UE) no 1024/2013. Cette définition est sans préjudice des dispositions du droit national, qui confient certaines missions de surveillance prudentielle à une banque centrale nationale (BCN) qui n'a pas été désignée en tant qu'autorité compétente nationale. En ce qui concerne ces dispositions, toute renvoi à une ANC dans la présente décision renvoit également à la BCN dans le cadre des missions de surveillance prudentielle qui lui ont été confiées par le droit national.

Lorsqu'une ANC reçoit une demande relative à un document en sa possession, elle consulte la BCE sur le niveau d'accès à accorder, préalablement à toute décision de divulgation, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué. À défaut, l'ANC peut soumettre la demande à la BCE.

La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.

Les ANC sont destinataires de a présente décision.