Décision (UE) 2016/187 de la Banque centrale européenne du 11 décembre 2015 modifiant la décision BCE/2013/1 établissant le cadre applicable à une infrastructure à clés publiques pour le Système européen de banques centrales (BCE/2015/46)

«4 La déclaration des pratiques de certification de l'ICP-SEBC est un ensemble de règles gouvernant le cycle de vie des certificats électroniques, depuis la demande initiale jusqu'à la fin de l'abonnement ou la révocation, ainsi que les relations entre le demandeur de certificat ou l'abonné à un certificat, l'autorité de certification de l'ICP-SEBC et les parties utilisatrices. Elle couvre les certificats relevant du champ d'application de la directive 1999/93/CE et du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil et les certificats ne relevant pas de leur champ d'application. En outre, elle définit les rôles et les responsabilités de toutes les parties ainsi que les procédures en matière d'émission et de gestion des certificats. Elle est annexée à l'accord de niveau 2 — niveau 3.

«1 Sauf si elles prouvent qu'elles n'ont commis aucune négligence, les banques centrales de l'Eurosystème sont tenues responsables, conformément à leurs fonctions et responsabilités dans le cadre de l'ICP-SEBC, de tout préjudice causé à un utilisateur se fiant raisonnablement à un certificat qualifié, tel que défini dans la directive 1999/93/CE et le règlement (UE) no 910/2014, en ce qui concerne: a) l'exactitude de toutes les informations contenues dans un certificat qualifié à la date de son émission et la présence, dans le certificat, de toutes les données détaillées exigées pour un certificat qualifié, ainsi que défini dans la directive 1999/93/CE et le règlement no 910/2014;»

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.