Décision (UE) 2015/162 de la Commission du 9 juillet 2014 concernant l'aide d'État SA.36612 (2014/C) (ex 2013/NN) mise à exécution par la Lettonie en faveur de Parex [notifiée sous le numéro C(2014) 4550] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les mesures suivantes constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité: a) octroi à Parex banka de prêts subordonnés assortis d'une échéance initiale plus longue que celle de la mesure autorisée par les décisions relatives à l'aide au sauvetage et la décision finale relative à Parex (première mesure); b) octroi à Citadele d'une prolongation de 18 mois de l'échéance des prêts subordonnés pour un montant de 37 millions de LVL (deuxième mesure); c) octroi à Reverta d'une aide de trésorerie excédant le plafond autorisé par la Commission dans la décision finale relative à Parex (troisième mesure).

Les mesures d'aide visées à l'article 1er sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité à la lumière des engagements de la Lettonie exposés en annexe I.

Les délais impartis aux fins de la cession de l'activité de gestion de patrimoine de Citadele, soit le 30 juin 2013 si un mandataire chargé de la gestion n'est pas désigné et le 31 décembre 2013 si un mandataire est désigné (quatrième mesure), indiqués au considérant 73 de la décision C(2010) 6202 final corr. de la Commission du 15 septembre 2009 relative à l'aide d'État C 26/09 (ex N 289/09) que la Lettonie envisage de mettre en œuvre en faveur de la restructuration d'AS Parex banka, sont modifiés conformément à l'engagement de la Lettonie exposé en annexe II.

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.