Décision d'exécution (UE) 2015/164 de la Commission du 2 février 2015 portant dérogation aux règles d'origine prévues dans la décision 2013/755/UE du Conseil en ce qui concerne le sucre de canne brut de Curaçao

Par dérogation à l'annexe VI de la décision 2013/755/UE, le sucre de canne brut relevant du code NC ex170113 ayant été obtenu par mouture de sucre de canne brut non originaire à Curaçao est considéré comme originaire de Curaçao conformément aux conditions prévues aux articles 2 à 5 de la présente décision.

La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux quantités indiquées à l'annexe qui sont importées de Curaçao dans l'Union entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2017.

Les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 relatifs à la gestion des contingents tarifaires s'appliquent à la gestion de la quantité visée à l'annexe.

1 Les autorités douanières de Curaçao adoptent les mesures nécessaires pour effectuer des contrôles quantitatifs en ce qui concerne les exportations des produits visés à l'article 1er.

2 Avant la fin du mois suivant chaque trimestre, les autorités compétentes de Curaçao transmettent à la Commission un relevé trimestriel des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision ainsi que le numéro de série de ces certificats.

3 Les certificats de circulation EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision comportent l'une des mentions suivantes: «Derogation — [Commission Implementing Decision (EU) 2015/164]» «Dérogation — [Décision d'exécution (UE) 2015/164 de la Commission]».

Avant le 1er octobre 2016, le gouvernement de Curaçao transmet à la Commission la preuve que les bénéfices réalisés par le secteur grâce à la dérogation sont effectivement consacrés à des investissements dans de nouvelles machines pour la fabrication de produits biologiques secs et qu'ils contribuent effectivement à la création de nouveaux emplois.

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.