Décision (UE) 2015/191 de la Commission du 5 février 2015 modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne la prolongation de certains délais prévus à l'article 9 et à l'article 11, paragraphe 1, de cette décision [notifiée sous le numéro C(2015) 466]

La décision 2010/670/UE est modifiée comme suit: 1. L'article 9 est modifié comme suit: a) au premier alinéa, les mots «vingt-quatre mois» sont remplacés par les mots «quarante-huit mois»; b) au deuxième alinéa, les mots «trente-six mois» sont remplacés par les mots «soixante mois». 2. L'article 11, paragraphe 1, est modifié comme suit: a) au deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2015» est remplacée par celle du «31 décembre 2017» et les mots «quatre ans» sont remplacés par les mots «six ans»; b) un troisième et un quatrième alinéa, rédigés comme suit, sont ajoutés: «Si la mise en œuvre du projet n'a pas commencé à la date de début de mise en œuvre fixée pour ce projet, cette date est automatiquement reportée d'un an. Les décisions d'attribution cessent de produire tout effet juridique si la mise en œuvre du projet n'a pas commencé à la date de début de mise œuvre applicable en vertu du troisième alinéa. Dans ce cas, tout financement versé ou reçu aux fins d'un versement est restitué.»

La présente décision s'applique également aux projets de démonstration du CSC et SER pour lesquels une décision d'attribution a été adoptée avant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.