Décision (UE) 2015/248 de la Commission du 15 octobre 2014 concernant les mesures SA.23008 (2013/C) (ex 2013/NN) accordées par la République slovaque à Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s. (SZP), et à Všeobecná zdravotná poisťovňa, a. s. (VšZP) [notifiée sous le numéro C(2014) 7277] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les mesures énumérées ci-après que la République slovaque a accordées à Spoločná zdravotná poisťovňa a. s. (SZP) et/ou à Všeobecná zdravotná poisťovňa a.s (VšZP) ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité: a) l'augmentation du capital de SZP entre le 28 novembre 2005 et le 18 janvier 2006 pour un montant de 450 millions de SKK; b) l'acquittement de la dette de SZP par la société Veriteľ a. s. entre 2003 et 2006; c) la subvention octroyée à SZP par le ministère de la santé en 2006; d) l'augmentation du capital de VšZP au 1er janvier 2010 pour un montant de 65,1 millions d'EUR; e) le dispositif d'égalisation des risques instauré sur le fondement de la troisième partie de la loi no 580/2004 Rec.; et f) le transfert de portefeuilles de sociétés d'assurance liquidées, notamment celui du portefeuille de Družstevná zdravotná poisťovňa à VšZP et celui du portefeuille d'Európská zdravotná poisťovňa à SZP.

La République slovaque est destinataire de la présente décision.