Décision d'exécution (UE) 2015/356 du Conseil du 2 mars 2015 autorisant le Royaume-Uni à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants dans certaines zones géographiques conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

1 Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer un taux d'accise réduit au gazole et à l'essence sans plomb, fournis comme carburant destiné aux véhicules routiers, dans les zones géographiques couvertes, le jour de la notification de la présente décision, par les circonscriptions postales: IV54 (Highland, Écosse), IV26 (Highland, Écosse), IV27 (Highland, Écosse), NE48 (Northumberland, Angleterre), PH41 (Highland, Écosse), KW12 (Highland, Écosse), PA80 (Argyll and Bute, Écosse), PH36 (Highland, Écosse), IV22 (Highland, Écosse), PA38 (Argyll et Bute, Écosse), PH23 (Highland, Écosse), PH19 (Highland, Écosse), IV21 (Highland, Écosse), LA17 (Cumbria, Angleterre), EX35 (Devon, Angleterre), IV14 (Highland, Écosse), et la zone géographique couverte, le jour de la notification de la présente décision, par l'arrondissement postal de Hawes (North Yorkshire, Angleterre). Afin d'éviter toute surcompensation, la réduction du taux normal de taxation applicable au niveau national au gazole et à l'essence sans plomb n'excède pas le surcoût à la vente constaté dans ces zones géographiques par rapport au coût moyen à la vente pratiqué dans l'ensemble du Royaume-Uni et la réduction ne dépasse pas 50 livres sterling (64 EUR) par 1000 litres de produit.

2 Les taux réduits respectent les obligations de la directive 2003/96/CE, et notamment les taux minimaux figurant à l'article 7 de cette dernière.

La présente décision prend effet le jour de sa notification. Elle expire six ans après cette date. Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l'article 113 du TFUE, introduit un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l'autorisation accordée en vertu de l'article 1er de la présente décision n'est pas compatible, la présente décision expire le jour de l'entrée en vigueur des règles de ce système modifié.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.