Décision d'exécution (UE) 2015/365 de la Commission du 4 mars 2015 relative à l'octroi de dérogations à certains États membres concernant la transmission de données statistiques en vertu du règlement (CE) n ° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les dépenses de santé et leur financement [notifiée sous le numéro C(2015) 1377] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32015D0365
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-03-04
In force since: 2015-03-05
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2015/365/oj

Text

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Article premier

Les dérogations définies en annexe sont accordées au Royaume d'Espagne, au Royaume des Pays-Bas, à la Roumanie et au Royaume-Uni.

Article 2

Le Royaume d'Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

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