Décision (UE) 2015/635 de la Commission du 15 octobre 2014 concernant l'aide d'État SA.20580 (C 31/07) (ex NN 17/07) mise à exécution par l'Irlande en faveur des compagnies d'autobus de Córas Iompair Éireann (Dublin Bus et Irish Bus) [notifiée sous le numéro C(2014) 7275] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide d'État d'un montant de 654900000 EUR octroyée par l'Irlande jusqu'au 30 novembre 2009 sous la forme d'une compensation annuelle des coûts de fonctionnement constitue une aide existante au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999.

L'aide d'État d'un montant de 236800000 EUR octroyée par l'Irlande jusqu'au 30 novembre 2009 sous la forme d'un financement de nouveaux autobus constitue une aide existante au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999.

L'aide d'État d'un montant de 64500000 EUR octroyée par l'Irlande du 12 décembre 2000 au 30 novembre 2009 sous la forme d'un financement des infrastructures constitue une aide existante au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999.

L'aide d'État octroyée par l'Irlande au titre du système de transport scolaire constitue une aide existante au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999.

L'aide d'État d'un montant de 985592 EUR octroyée par l'Irlande en faveur d'une formation aux questions de handicap est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. L'Irlande est destinataire de la présente décision.