Décision d'exécution (UE) 2015/636 de la Commission du 22 avril 2015 portant clôture de la procédure d'examen concernant les mesures instituées par le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après le «Taipei chinois») affectant la protection des brevets en matière de disques compacts enregistrables

CELEX: 32015D0636
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-04-22
In force since: 2015-05-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2015/636/oj

Text

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Article premier

La procédure d'examen concernant les mesures instituées par le Taipei chinois affectant la protection des brevets en matière de disques compacts enregistrables est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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