Décision (UE) 2015/733 du Conseil du 9 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

La signature au nom de l'Union et de ses États membres du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Le protocole est appliqué à titre provisoire conformément à son article 6, paragraphe 3. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 6, paragraphe 3, du protocole.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.