Décision (PESC) 2015/739 du Conseil du 7 mai 2015 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

Les États membres saisissent les articles qu'ils découvrent dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits en vertu de l'article 1er, les enregistrent et les neutralisent (en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d'origine ou de destination aux fins de leur élimination).»

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.