Décision (UE) 2015/873 du Conseil du 18 mai 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la 48e réunion du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port

Les positions à adopter au nom de l'Union lors de la 48e réunion du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques sont présentées à l'annexe de la présente décision.

Les positions à adopter au nom de l'Union visées à l'article 1er sont exprimées par les États membres, qui sont liés par le mémorandum d'entente de Paris, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.

Toute modification formelle ou mineure apportée aux positions visées à l'article 1er peut faire l'objet d'un accord sans qu'il soit nécessaire de modifier lesdites positions.

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union, par les décisions visées à l'article 1er.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.