Décision d'exécution (UE) 2015/903 de la Commission du 10 juin 2015 sur une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d'interdire la mise sur le marché d'un coupe-herbe fabriqué par NINGBO SPARK TOOLS Co. Ltd (Chine) [notifiée sous le numéro C(2015) 3800] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32015D0903
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-06-10
In force since: 2015-06-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2015/903/oj

Text

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Article premier

La mesure prise par l'Espagne en vue d'interdire la mise sur le marché du coupe-herbe N1E-SPK-200 (CB200-08) fabriqué par NINGBO SPARK TOOLS Co. Ltd (Chine), importé par ADEO SERVICES (France) et distribué en Espagne par LEROY MERLIN (Espagne), est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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