Décision (PESC) 2015/956 du Comité Politique et de sécurité du 17 juin 2015 instituant le comité des contributeurs pour la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/1/2015)

1 Il est institué un comité des contributeurs (CDC) pour la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine).

2 Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution».

1 Le CDC se compose des membres suivants: les représentants de tous les États membres, et les représentants des États tiers participant à la mission et apportant des contributions.

2 Un représentant de la Commission européenne peut également assister aux réunions du CDC.

Le CDC reçoit régulièrement des informations du chef de la mission.

Le CDC est présidé par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou par son représentant.

1 Le président convoque périodiquement les réunions du CDC. Lorsque les circonstances l'exigent, des réunions d'urgence peuvent être convoquées sur l'initiative du président ou à la demande d'un membre.

2 Le président fait circuler à l'avance un ordre du jour provisoire ainsi que les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.

1 Conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil , les règles de sécurité énoncées dans ladite décision s'appliquent aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l'habilitation de sécurité appropriée.

2 Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation de secret professionnel, à moins que le CDC n'en décide autrement à l'unanimité.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.