Décision (UE) 2015/1071 de la Commission du 1er octobre 2014 relative à l’aide d’État SA.26190 (2012/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Sarrebruck et des compagnies aériennes utilisant cet aéroport [notifiée sous le numéro C(2014) 5062] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Sarrebruck est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les mesures mises en œuvre par l’Allemagne en faveur de compagnies aériennes (barème de redevances de 2007 et accord de commercialisation avec Air Berlin) ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.