Décision (UE) 2015/1074 de la Commission du 19 janvier 2015 relative à l’aide d’État SA.35842 (2014/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Italie — Compensation complémentaire de service public en faveur de CSTP [notifiée sous le numéro C(2015) 74] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’aide d’État d’un montant de 4 951 838 EUR, que la République italienne a illégalement accordée à CSTP en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, n’est pas compatible avec le marché intérieur.

1 La République italienne est tenue de se faire rembourser l’aide visée à l’article 1er par le bénéficiaire.

2 Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts à compter du 21 décembre 2012 jusqu’à leur remboursement total.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission qui modifie le règlement (CE) no 794/2004.

4 La République italienne annule tous les versements en suspens de l’aide visée à l’article 1er à compter de la date de la présente décision.

1 La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.

2 La République italienne garantit l’exécution de la présente décision dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents attestant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2 La République italienne tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République italienne est destinataire de la présente décision.