Décision (UE) 2015/1156 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (piles et accumulateurs)

La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit: 1. Le texte suivant est ajouté au point 12x (directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil): «— 32013 L 0056: directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 329 du 10.12.2013, p. 5). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: L'article 17 ne s'applique pas au Liechtenstein.». 2. Le texte du point 12zt (décision 2009/603/CE de la Commission) est supprimé.

Les textes de la directive 2013/56/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.