Décision (UE) 2015/1225 de la Commission du 19 décembre 2012 concernant les augmentations de capital effectuées par SEA SpA en faveur de SEA Holding SpA [SA.21420 (C 14/10) (ex NN 25/10) (ex CP 175/06)] [notifiée sous le numéro C(2012) 9448] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les augmentations de capital effectuées par SEA en faveur de sa filiale SEA Handling pour chacun des exercices de la période 2002-2010 (pour un montant cumulé estimé à 359,644 millions d’EUR, hors intérêts de récupération) constituent des aides d’État au sens de l’article 107 du TFUE.

Ces aides d’État, octroyées en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE sont incompatibles avec le marché intérieur.

1 L’Italie est tenue de se faire rembourser les aides visées à l’article 1er par le bénéficiaire.

2 Les sommes à récupérer produisent des intérêts, qui courent à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’à leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission .

1 La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.

2 L’Italie veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant global (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2 L’Italie informe la Commission de l’avancement des mesures nationales prises adoptées en vue de l’exécution de la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle communique sans délai, sur simple demande de la Commission, toute information concernant les mesures prises et envisagées pour se conformer aux exigences de la présente décision. Elle fournit en outre des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République italienne est destinataire de la présente décision.