Décision (UE) 2015/1277 du Conseil du 13 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole additionnel. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole additionnel au nom de l’Union et de ses États membres.

Le protocole additionnel est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, paragraphe 4, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.