Décision (UE) 2015/1293 du Conseil du 20 juillet 2015 sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
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Article premier
La convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel est approuvée au nom de l'Union.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'approbation visé à l'article 12 de la convention, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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