Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d'exécution (UE) 2015/1357 de la Commission du 4 août 2015 établissant la participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par les Pays-Bas en 2011, 2012 et 2013 pour le financement des interventions d'urgence contre l'influenza aviaire [notifiée sous le numéro C(2015) 5342]

CELEX
32015D1357
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2015-08-04
In force since
2015-08-05
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La participation financière complémentaire finale de l'Union aux dépenses effectuées par les Pays-Bas en 2011 pour le financement des interventions d'urgence contre l'influenza aviaire est fixée à 13278,64 EUR.

Article 2

1 La participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par les Pays-Bas en 2012 pour le financement des interventions d'urgence contre l'influenza aviaire est fixée à 400115,25 EUR.

2 Le solde de la participation financière de l'Union restant à payer aux Pays-Bas est fixé à 190115,25 EUR.

Article 3

1 La participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par les Pays-Bas en 2013 pour le financement des interventions d'urgence contre l'influenza aviaire est fixée à 576573,60 EUR.

2 Le solde de la participation financière de l'Union restant à payer aux Pays-Bas est fixé à 326573,60 EUR.

Article 4

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions