Décision (UE) 2015/1380 de la Commission du 10 août 2015 autorisant le Royaume de Danemark à ratifier la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001 [notifiée sous le numéro C(2015) 5553]

La Commission autorise, au nom de l'Union européenne, le Royaume de Danemark à ratifier la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001.

Lors de la ratification de la convention et du protocole, le Danemark fait les déclarations respectives suivantes: «1. En vertu de l'article 55 de la convention du Cap, lorsque le débiteur est domicilié sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, le Danemark n'appliquera les articles 13 et 43 de la convention pour l'obtention de mesures provisoires que conformément à l'article 35 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale . 2. Conformément à l'article XXX, paragraphe 5, du protocole aéronautique, le Danemark n'appliquera pas l'article XXI dudit protocole, et le règlement (UE) no 1215/2012 s'appliquera à cette matière.

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.