Décision (UE) 2015/1470 de la Commission du 30 mars 2015 concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie — Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2015) 2112] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral, constitué sous l’égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) par la sentence arbitrale rendue le 11 décembre 2013 dans l’affaire no ARB/05/20 Micula e.a./Roumanie , à l’unité économique unique composée par Viorel Micula, Ioan Micula, S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., S.C. Multipack, European Drinks S.A., Rieni Drinks S.A., Scandic Distilleries S.A., Transilvania General Import-Export S.R.L. et West Leasing S.R.L constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui est incompatible avec le marché intérieur.

1 La Roumanie ne verse aucune aide incompatible visée à l’article 1er et récupère toutes les aides incompatibles visées à l’article 1er qui ont déjà été versées aux entités, quelles qu’elles soient, qui composent l’unité économique unique qui a bénéficié de cette aide à la suite de la mise en œuvre ou à l’exécution partielle de la sentence arbitrale du 11 décembre 2013, ainsi que toute aide versée aux entités, quelles qu’elles soient, qui composent l’unité économique unique qui a bénéficié de cette aide à la suite d’une mise en œuvre ultérieure de la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 qui n’a pas été notifiée à la Commission ou toute aide versée après la date de l’adoption de la présente décision.

2 Viorel Micula, Ioan Micula, S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., S.C. Multipack, European Drinks S.A., Rieni Drinks S.A., Scandic Distilleries S.A., Transilvania General Import-Export S.R.L. et West Leasing S.R.L sont solidairement responsables du remboursement de l’aide d’État qu’ils ont reçue.

3 Les montants à récupérer sont ceux découlant de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 (montant principal et intérêts).

4 Les montants à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.

5 La Roumanie doit communiquer les dates exactes à partir desquelles les aides d’État ont été mises à la disposition des bénéficiaires visés.

6 Les taux d’intérêt sont calculés sur une base composée conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission .

7 La Roumanie veille à ce qu’aucun autre versement de l’aide visée à l’article 1er ne soit effectué à partir de la date d’adoption de la présente décision.

1 La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.

2 La Roumanie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

1 Dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision, la Roumanie communique les informations suivantes: a) le montant total de l’aide reçue par chaque entité mentionnée à l’article 1er de la présente décision; b) une description détaillée des mesures déjà prises ou des mesures prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide.

2 La Roumanie informe la Commission de l’avancement des mesures prises au niveau national pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. La Roumanie présente sans délai, sur simple demande de la Commission, des informations relatives aux mesures déjà prises et aux mesures prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et des intérêts correspondants déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

La Roumanie est destinataire de la présente décision.