Décision (UE) 2015/1753 de la Commission du 30 septembre 2015 confirmant la participation de l'Italie à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire

1 La participation de l'Italie à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire autorisée par la décision 2011/167/UE est confirmée.

2 Les règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 s'appliquent à l'Italie conformément à la présente décision.

1 L'Italie notifie à la Commission les mesures adoptées conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1257/2012 avant la date d'application dudit règlement.

2 L'Italie notifie à la Commission les mesures adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2012 avant la date d'application dudit règlement ou si la juridiction unifiée du brevet n'a pas de compétence exclusive en Italie en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d'application de ce règlement, à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet a une compétence exclusive en Italie.

1 Les règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 entrent en vigueur en Italie le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

2 Les règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 s'appliquent à l'Italie, à la date de l'entrée en vigueur de l'accord sur une juridiction unifiée en matière de brevets.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.