Décision (UE) 2015/1826 de la Commission du 15 octobre 2014 concernant l'aide d'État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l'entreprise NCHZ [notifiée sous le numéro C(2041) 7359] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide d'État à hauteur de 4783424,10 EUR accordée à NCHZ du fait du statut de société stratégique qui lui a été attribué en vertu de la loi y afférente et qui l'a préservée de l'application standard de la loi sur la faillite, a été mise à exécution de manière illégale par la Slovaquie, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et est incompatible avec le marché intérieur.

La décision qui a permis la poursuite des activités de NCHZ après l'expiration de la loi, en vertu de la décision du comité des créanciers, ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

1 La Slovaquie récupérera auprès de NCHZ l'aide illégale visée à l'article 1er.

2 Compte tenu de la continuité économique entre NCHZ et la société Fortischem, l'obligation de remboursement de l'aide est étendue à la société Fortischem.

3 Les sommes à récupérer produisent des intérêts depuis la date à laquelle elles ont été mises à la disposition de NCHZ, et jusqu'à leur récupération effective.

4 Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

1 La récupération de l'aide visée à l'article 1er est immédiate et effective.

2 La Slovaquie veille à ce que la présente décision soit appliquée dans un délai de quatre mois à compter du jour de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Slovaquie communiquera les informations suivantes: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès des bénéficiaires; b) une description détaillée des mesures qu'elle a déjà prises ou qu'elle prévoit de prendre pour se conformer à la présente décision; c) les documents attestant que le bénéficiaire a été sommé de restituer l'aide.

2 La Slovaquie informera la Commission de l'état d'avancement des mesures nationales prises en vue d'exécuter la présente décision, jusqu'à la récupération de l'aide mentionnée à l'article 1er. Elle transmettra aussi immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures qu'elle a déjà prises ou qu'elle prévoit de prendre pour se conformer à la présente décision. Elle transmettra également des informations détaillées sur le montant de l'aide et les intérêts sur la somme à récupérer que les bénéficiaires ont déjà remboursés.

La Slovaquie est destinataire de la présente décision.