Décision (UE) 2015/1855 du Conseil du 13 octobre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de la demande des pays les moins avancés membres relative à une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et à une dérogation aux obligations énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est la suivante: a) accepter: i) la demande d'octroi aux pays les moins avancés (PLM) membres d'une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC») pour certaines obligations relatives aux produits pharmaceutiques; et ii) la demande d'octroi aux PLM membres d'une dérogation aux obligations des PLM membres énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, de l'accord sur les ADPIC; et b) accepter: i) soit la demande tendant à appliquer la prorogation visée au point a) i) du présent article ou la dérogation visée au point a) ii) du présent article, ou les deux, tant que chacun des PLM membres demeure un PLM; ii) soit la demande de prorogation temporaire ou de dérogation temporaire, ou des deux, si cette demande est également acceptable pour les autres membres de l'OMC.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.