Décision d'exécution (UE) 2015/1960 de la Commission du 29 octobre 2015 relative à l'établissement des listes annuelles des priorités pour l'élaboration des codes de réseau et des lignes directrices en 2016 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La présente décision établit les listes annuelles des priorités pour l'élaboration des codes de réseau et des lignes directrices en 2016 dans les domaines de l'électricité et du gaz.

La liste annuelle des priorités en 2016 pour l'élaboration des règles harmonisées dans le domaine de l'électricité est la suivante: règles pour le raccordement au réseau: règles relatives aux exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production (poursuite de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2015), raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (poursuite de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2015), règles relatives au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension (poursuite de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2015), règles relatives au fonctionnement du réseau (poursuite de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2015), règles relatives à l'allocation de capacité à terme (poursuite de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2015), règles d'équilibrage, y compris en matière de puissance de réserve liée au réseau (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission), règles relatives aux procédures d'urgence et de restauration (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission), règles relatives à des structures tarifaires de transport harmonisées (préparation de l'orientation-cadre par l'ACER sur la base des résultats de ses travaux de définition du champ d'application et prise des décisions dans le cadre de l'initiative sur l'organisation du marché de l'énergie).

La liste annuelle des priorités en 2016 pour l'élaboration des règles harmonisées dans le domaine du gaz est la suivante: règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport (démarrage de la phase d'adoption par la Commission), règles relatives à une approche fondée sur le marché à l'échelle de l'Union européenne concernant l'allocation des capacités de transport de gaz «nouvellement installées» (démarrage de la phase d'adoption par la Commission), règles relatives à la future norme du CEN sur la qualité du gaz H (gaz à haut pouvoir calorifique) (préparation de la proposition de modification du code de réseau sur les règles en matière d'interopérabilité et d'échange des données et démarrage de la phase d'adoption par la Commission).

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.