Décision (PESC) 2015/1965 du Comité politique et de sécurité du 27 octobre 2015 relative à l'acceptation d'une contribution de la Suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/4/2015)
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Article premier Contributions des États tiers
1 La contribution de la Suisse à l'EUAM Ukraine est acceptée et est considérée comme étant importante.
2 La Suisse est exonérée de contributions financières au budget opérationnel de l'EUAM Ukraine.
Article 2 Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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