Décision (UE) 2015/1969 du Conseil du 22 octobre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de l'Ukraine à l'accord sur les marchés publics révisé
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Article premier
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l'accession de l'Ukraine à l'accord sur les marchés publics révisé, sous réserve de certaines conditions d'accession énoncées à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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