Décision d'exécution (UE) 2015/2050 du Conseil du 10 novembre 2015 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique

CELEX: 32015D2050
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-11-10
In force since: 2015-11-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2015/2050/oj

Text

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Article premier

Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, la Belgique est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI à compter du 18 novembre 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision s'applique conformément aux traités.

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