Décision d'exécution (UE) 2015/2091 de la Commission du 17 novembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2011/431/UE concernant une participation financière de l'Union aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011 [notifiée sous le numéro C(2015) 7856]

À l'article 2 de la décision d'exécution 2011/431/UE, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné, au plus tard le 31 mars 2016.»

La présente décision s'applique à compter du 1er juillet 2015.

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.