Décision d'exécution (UE) 2015/2109 du Conseil du 17 novembre 2015 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA afférente aux frais de carburant liés à l'usage privé des voitures de société.

La quote-part de la taxe visée à l'article 1er est exprimée sous forme de montants forfaitaires, déterminés en fonction du niveau des émissions de CO2 du type de véhicule concerné, qui reflètent la consommation de carburant. Ces montants forfaitaires font l'objet d'une adaptation annuelle par le Royaume-Uni afin de refléter l'évolution du coût moyen du carburant.

Le système établi sur la base de la présente décision est facultatif pour les assujettis.

Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2018 et accompagnée d'un rapport comprenant un examen de la mise en œuvre de cette mesure.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.