Décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2187 de la Commission du 25 novembre 2015 modifiant la décision 2005/816/CE, Euratom autorisant la République d'Estonie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2015) 8172]

Par dérogation à l'article 1er de la présente décision, aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, la République d'Estonie est autorisée à utiliser un taux de 0,23 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE du Conseil .

La République d'Estonie est destinataire de la présente décision.