Décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190 de la Commission du 25 novembre 2015 autorisant l'Italie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2015) 8187]
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Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, l'Italie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
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