Décision d'exécution (UE) 2015/2277 de la Commission du 2 décembre 2015 relative à l'approbation par la Commission des plans nationaux pour la mise en œuvre des systèmes de validation conformément à l'article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 8830]

1 Les plans nationaux de la République hellénique (Grèce) et de la République de Croatie prévus à l'article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009 pour la mise en œuvre du système de validation sont approuvés.

2 Si, sur la base des résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission considère que les plans de mise en œuvre du système de validation approuvés conformément au paragraphe 1 ne permettent pas de garantir la mise en œuvre effective, par les États membres, des obligations fixées à l'article 109 du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander la modification des plans.

3 Les États membres modifient leurs plans de mise en œuvre du système de validation conformément à la demande de la Commission en application du paragraphe 2.

La République hellénique et la République de Croatie sont destinataires de la présente décision.